Président de l’Association Française
des Avocats de droit Routier


CABINET

IOSCA AVOCATS

VOTRE PERMIS EST EN DANGER ?
Téléphone
06 79 65 27 79
RAPPEL GRATUIT 7 JRS/7






*Champs à remplir
Téléphone
06 79 65 27 79

Partie civile

Terme juridique utilisé pour désigner la "victime" lors d'une action en justice. La partie civile est en droit de demander des dommages et intérêts afin de voir son préjudice réparé.