Ordonnance pénale
Décision prise par un juge unique comme alternative à une audience correctionnelle ou du 4 de police. L’ordonnance pénale est une procédure simplifiée pour les contraventions.
Le 4 de police décide de condamner ou non le conducteur par une contravention consistant en une amende, sans que celui-ci ne comparaisse devant le 4.
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