Opposition à ordonnance pénale
L’opposition à ordonnance pénale est une voie de recours à l’ordonnance pénale qui permet aux personnes, qui ont fait l'objet d'un jugement par défaut, de faire rejuger, en leur présence.
Il s’agit de remettre en cause l’ordonnance pénale rendue à l’encontre de l’automobiliste ayant commis l’infraction. Cette action a pour but d’être convoqué devant un 4 afin de plaider les vices de procédure ainsi que la personnalité du prévenu. Cette opposition se fait en se rendant au Greffe du 4 ou sur papier libre en R.A.R.
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