Nullité de procédure ou d’un P.V
Acte qui ne réunit pas les conditions prévues par la loi pour assoir sa validité, et qui entraîne sa disparition.
Par exemple en matière d’alcoolémie : absence de pouvoir et de compétence du policier interpellateur, utilisation non conforme de l’éthylomètre, non respect du délai de 30 min avant le premier souffle, non respect de la notice d’utilisation de l’éthylomètre….
En matière d’excès de vitesse : l’absence de la mention du lieu où se situait l’agent qui a pris la mesure, absence de l’homologation, positionnement non conforme de l’appareil…
Maître IOSCA est un expert de l’annulation des procédures liées au Code de la Route :
http://www.maitreiosca.fr/actualites/tant-que-les-p-v-seront-nuls%E2%80%A6-relaxe-d%E2%80%99un-214-kmh-pour-130/
