Non acquittement d'un ouvrage routier
En application des dispositions de l’article R.412-17 du Code de la route, « tout usager d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et régulièrement soumis à péage doit, s'il n'est muni d'une autorisation spéciale, acquitter le montant du péage autorisé correspondant au parcours et à la catégorie du véhicule qu'il utilise. Le fait, pour tout conducteur, de refuser d'acquitter le montant du péage ou de se soustraire d'une manière quelconque à ce paiement est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
Le contrevenant devra ainsi s’acquitter d’une amende forfaitaire de 35 euros (minorée 22 euros ; majorée 75 euros).
