Président de l’Association Française
des Avocats de droit Routier
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• Dans certains cas, le juge peut décider d'annuler le permis de conduire d'une personne ayant commis une infraction (mais il peut aussi choisir une autre sanction comme une amende ou une peine de prison). • Dans d'autres cas, l'annulation est automatique. • Annulation par le juge du permis de conduire suite à une infraction :
L'annulation du permis de conduire peut être prononcée pour de nombreuses infractions : conduite sous l'emprise de stupéfiants, conduite en état alcoolique, défaut d'assurance notamment, et même à titre de peine complémentaire pour des infractions n'ayant pas de lien avec la circulation routière. Elle est assortie dans tous les cas d'une interdiction de se présenter à l'examen pour une durée de 3 ans ou plus.