Président de l’Association Française
des Avocats de droit Routier


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Immunité

Privilège accordé par la loi à certaines personnes, les dispensant de certaines obligations ou les soumettant à des juridictions spéciales (ex. les parlementaires, les diplomates). Il est à noter que les règles du Code de la route ne s’appliquent pas aux bénéficiaires de ces immunités, et des conventions internationales limitent précisément les contrôles et infractions reprochées.