Immunité
Privilège accordé par la loi à certaines personnes, les dispensant de certaines obligations ou les soumettant à des juridictions spéciales (ex. les parlementaires, les diplomates).
Il est à noter que les règles du Code de la route ne s’appliquent pas aux bénéficiaires de ces immunités, et des conventions internationales limitent précisément les contrôles et infractions reprochées.