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Formulaire de requête en exonération

Le formulaire de requête en exonération est joint avec l'avis de contravention qui est envoyé à l'automobiliste (dans le cadre du système de contrôle automatisé). Le formulaire de requête en exonération doit impérativement être utilisé en cas de contestation de la verbalisation. Le formulaire de requête en exonération comprend plusieurs encarts :

• Le premier concerne les véhicules volés ou détruits ainsi que les cas d'usurpation de plaques d'immatriculation.

• Le second permet la désignation d'un conducteur autre que le titulaire du certificat d'immatriculation.

• Le troisième encart est à renseigner en cas de contestation de la verbalisation et notamment dans les cas où le titulaire du certificat d'immatriculation conteste être l'auteur de l'infraction mais n'est pas en mesure de désigner le conducteur au moment des faits.

Le cabinet de Maître IOSCA participe et est conforme à l'ensemble des Spécifications et Politiques du Transparency & Consent Framework de l'IAB Europe. Il utilise la Consent Management Platform n°92.

Vous pouvez modifier vos choix à tout moment en cliquant ici.

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à répondre à votre demande, par le responsable de traitement du cabinet de Maître IOSCA. Elles seront conservées pendant 3 ans à compter de leur collecte par le service informatique du cabinet de Mr Iosca ou du dernier contact émanant de votre part.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et du Règlement Général sur la protection des données personnelles du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité (lorsqu’il s’applique) et d’opposition aux informations qui vous concernent.
Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant au cabinet de Maître IOSCA, 40 Boulevard Malesherbes – 75008 Paris.
Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

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