Président de l’Association Française
des Avocats de droit Routier


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Formulaire 48 S.I

Depuis début 2007, le formulaire unique 48SI remplace les deux anciens formulaires : le 48S (qui informait de la perte de l'ensemble des points et de l'invalidation de son permis ) et le 49 (faisant injonction de restituer son permis de conduire). A présent, l'automobiliste est informé de l'invalidation de son permis de conduire et de l'obligation de le restituer par un seul courrier : le 48 S.I.