Formulaire 48 N
Ce courrier appelé 48N est le formulaire adressé avec accusé de réception dans lequel le ministère de l'intérieur notifie à l'automobiliste titulaire d'un permis probatoire ayant perdu 3 points ou plus, l'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Cette mesure a été mise en place afin de prévenir les annulations de permis de conduire probatoire.
Théoriquement, après réception de ce recommandé, la volonté de se soustraire à ce stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un délai de quatre mois, est punie d'une amende et d’une peine d’une suspension de permis de permis de conduire.
