Efficacité particulière donnée à une décision de justice lorsque les délais de recours qui suspendent en principe son exécution sont expirés ou épuisés. Par exemple, devant le 4 Correctionnel, le jugement acquière l’autorité de la chose jugée lorsque le prévenu n’a pas fait appel dans le délai de 10 jours après le prononcé de la décision.
