Exceptions de nullité
En matière pénale, les exceptions de nullité correspondent essentiellement aux exceptions de procédure encourues en cas de vice de forme. Elles doivent être soulevées « in limine litis », c’est à dire avant toute défense au fond.
Depuis plus de 10 ans, Maître IOSCA traque le moindre vice de procédure présent dans les procédures relatives aux infractions au Code la route. Il est à ce titre à l’origine de nombreuses jurisprudences dans cette matière:
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