Dénonciation

Acte tendant à porter à la connaissance des autorités de poursuite, la commission d’une ou plusieurs infractions pénales. (cf : Article 40 du Code de procédure pénale). Maître IOSCA, avocat compétent sur le Code de la route, vous rappelle à cet égard, que la dénonciation est exclue par le Code de la route ! Il est donc inutile juridiquement et immoral, de dénoncer un proche à qui vous auriez prêté votre véhicule pour sauver votre permis de conduire ! http://www.maitreiosca.fr/actualites/vitesse-avouez-ou-denoncez-l%E2%80%99alternative-immorale/

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