Délégué du Procureur
Les délégués du Procureur, dont l''existence a été consacrée par le décret n°2001-71 du 29 janvier 2001, interviennent en matière de mesures alternatives aux poursuites pénales. Ces délégués (qui ne sont pas forcément issus de la magistrature professionnelle) pourront notamment prendre en charge les rappels à la loi ou les compositions pénales.
La justice française a connu à cette fonction de délégué du Procureur d’une rare finesse d’esprit et d’une intelligence forcenée comme le Docteur Pascal CUIF au 4 de Grande instance de Nice de 2005 à 2007.
