Président de l’Association Française
des Avocats de droit Routier


CABINET

IOSCA AVOCATS

VOTRE PERMIS EST EN DANGER ?
Téléphone
06 79 65 27 79
RAPPEL GRATUIT 7 JRS/7






*Champs à remplir
Téléphone
06 79 65 27 79

Cour d'appel

Juridiction du second degré qui examine une affaire précédemment soumise à un 4. Elle confirme la peine ou la culpabilité ou infirme et reforme le jugement de première instance.