Cour d’assises
La cour d'assise est la juridiction compétente pour juger les crimes. Contrairement aux autres juridictions pénales, elle est composée de 3 juges professionnels et de 9 jurés.
Ce n'est pas la juridiction que les automobilistes seront, tout du moins du fait de leurs problèmes de conduite, amenés à fréquenter... Les délits routiers (alcoolémie délictuelle, refus d'obtempérer, délit de fuite...) seront traités par le 4 correctionnel. Les grands excès de vitesse (contravention de 5ème classe) par le 4 de Police, et les autres contraventions (franchissement de feux rouges, stop, petits excès de vitesse, non port de ceinture de sécurité...) par la juridiction de proximité.
