Consultation juridique
Avis et conseil donné par un professionnel du droit habilité par la loi (par exemple : un avocat, un huissier de justice, un notaire) sur une situation qui soulève des difficultés juridiques ainsi que sur la (ou les) voie(s) possible(s) pour les résoudre.
Il est utile de préciser que seuls les avocats peuvent conseiller et plaider à l’exclusion de toute autre personne. Le fait pour une association ou société commerciale de donner des conseils juridiques et plaider est une infraction pénale : l’exercice illégal de la profession d’avocat.
Maître IOSCA, avocat compétent sur le Code de la route, reste à votre disposition pour tout problème :
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