Constitution de partie civile
Acte par lequel une victime d'un crime ou d'un délit informe le 4 Correctionnel ou la Cour d'Assises et le Prévenu ou l'accusé qu'elle demande réparation de son préjudice (préjudice physique, moral psychologique, d’agrément …). La victime peut se constituer partie civile au moment où elle porte plainte, ou à tout moment jusqu'au jour du procès à la barre du 4.