Consignation
La consignation est une somme versée par le propriétaire du véhicule dans l'attente de la suite donnée à la contestation de sa contravention. La consignation ouvre le droit de discuter de la culpabilité de l’infraction en somme. En matière de Code de la route, les consignations sont de 68 ou 135 euros. Il est nécessaire que le courrier de contestation soit très clair sur la qualité de « consignation » de la somme envoyée par chèque et ce afin qu’elle ne soit pas prise comme un paiement.
