Composition pénale
La composition pénale est une procédure simplifiée permettant au Procureur de la République de proposer une ou plusieurs mesures à une personne reconnaissant avoir commis certains délits ou contraventions.
La procédure de composition pénale est applicable à l'ensemble des contraventions et aux délits punis d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans.
Par exemple, concernant le permis de conduire, la composition pénale peut s'appliquer pour les délits suivants : usage illicite de stupéfiants ou délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique.
Mais ce mode alternatif au procès pénal est décrié parce qu’il ne permet pas de contester la régularité de la procédure pénale et d’obtenir la nullité de celle-ci, éventuellement l’abandon des poursuites, alors qu’on sait qu’en la matière, les vices de procédure sont très important et entrainent la nullité de la procédure.
