Clause
Disposition particulière d'un acte juridique (qui en comporte généralement plusieurs) et qui a pour objet d'en préciser les éléments et les modalités d'application.
Exemple : clause au contrat de travail faisant de la détention du permis de conduire une condition essentielle de son exécution, cette clause se retrouve très fréquemment dans les contrats de travail de livreurs, ambulanciers et autres professionnels de la route.
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