Chambre du Conseil
La Chambre du conseil est la salle du 4 Correctionnel ou de Police où se déroulent les audiences non publiques. En matière de droit de la circulation, les audiences en chambre du conseil sont notamment utilisées pour passer outre un rejet abusif d'un Officier du Ministère Public. En effet, il est utile de rappeler qu’en présence d'une contestation formulée dans les règles par un automobiliste, l'OMP n'a que deux possibilités : le classement sans suite ou la transmission du dossier au 4 compétent. Il arrive que celui-ci abuse de ses prérogatives en rejetant abusivement la contestation, l’automobiliste est alors en droit de saisir cette formation afin de demander des explications sur cette décision critiquable.
