Audition
A la suite d'une infraction grave au Code de la route ou parfois à la suite d'une contestation, l'automobiliste sera entendu par les forces de l'ordre sur les faits. L'automobiliste peut également être entendu dans le cadre d'une enquête sociale visant à déterminer sa situation personnelle et professionnelle. Les forces de l'ordre ne délivrent pas de copie du procès verbal d'audition. L'avocat pourra prendre connaissance des différents PV d'audition lorsqu'il consultera le dossier pénal de son client auprès du greffe de la juridiction ou en demander une copie afin d’y déceler les vices de procédure et des éléments de défense.
