Attestation d'assurance
Elle constitue une présomption d'assurance (sans toutefois être une preuve absolue de garantie) et peut être présentée aux autorités de police ou de gendarmerie lors d'un contrôle routier, à défaut une contravention est encourue.
Mentions de l'attestation :
Elle comporte, en plus des mentions du certificat :
-l'adresse de l'assurance
-les nom, prénoms et adresse du souscripteur
Sanction :
La non-présentation de l'attestation est constitutive d'une contravention de 135 € (avec néanmoins un délai de 5 jours pour la présenter).
