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Arrêté

Le terme arrêté vise toutes les décisions exécutoires prises par une autorité administrative autre que le président de la République ou le Premier ministre, il peut s’agir des ministres, des préfets, des maires, des présidents de conseil général ou de conseil régional. La portée de l’arrêté peut être variable. Il peut être réglementaire, lorsqu’il pose une règle générale (ex : un arrêté municipal interdisant à toute personne circulant dans une rue d’y stationner), ou individuel (ex : nomination d’un fonctionnaire). Dans la hiérarchie des normes, l’arrêté est inférieur au décret. En matière de circulation on évoquera l'arrêté de suspension provisoire du permis de conduire prise par le préfet en cas de délit routier. Mais aussi par exemple :

• Arrêté du 7 janvier 1991 relatif à la construction, au contrôle et aux modalités techniques d'utilisation des cinémomètres de contrôle routier ; • Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire ; • Arrêté du 27 octobre 2003 portant création du système de contrôle sanction automatisé ; • Arrêté du 18 juillet 1994 portant création du traitement automatisé de suivi du recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires ; • Arrêté du 15 juillet 2004 relatif à l'homologation des équipements de constatation automatisée du franchissement de feux rouges ; • Arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier.

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