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Arrêt (décision de juridiction)

Un arrêt est synonyme de jugement. On parle d'arrêt, lorsque l'on vise une décision rendue par une cour d'Appel ou par la Cour de cassation ou Conseil d'Etat, en opposition au jugement qui est la décision rendue par les juges du premier degré (par un 4).