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des Avocats de droit Routier


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Annulation administrative du permis de conduire

L’annulation administrative du permis de conduire est décidée par le Service National du Permis de Conduire ( S.N.P.C) lors de la perte du dernier point sur le permis. Un courrier en recommandé est automatiquement adressé à l’automobiliste concerné. (Formulaire 48 S.I). L’annulation du permis de conduire est notifiée par l’Administration par l’envoi d’un document en recommandé, le formulaire 48 SI. Le permis perd toute valeur et force une fois l’annulation prononcée.