Président de l’Association Française
des Avocats de droit Routier


CABINET

IOSCA AVOCATS

VOTRE PERMIS EST EN DANGER ?
Téléphone
06 79 65 27 79
RAPPEL GRATUIT 7 JRS/7






*Champs à remplir
Téléphone
06 79 65 27 79

Amiable

Se dit d'un accord ou d'un arrangement obtenu par la conciliation des adversaires, évitant ainsi un procès. La transaction est un accord amiable. Chacune des parties fait des concessions réciproques. A ce titre, il est concurremment admis qu’ « une mauvaise transaction vaut mieux qu’un bon procès ».