Amende

Condamnation à payer une somme d'argent sous peine de majoration ou de poursuites pénales si les délais ne sont pas respectés. Sur la route, l'auteur d'une contravention des 4 premières classes dont la liste est fixée par décret, évite toute poursuite en s'acquittant d'une amende d'un montant déterminé à l'avance dans un délai de 45 jours à compter de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention. En matière de contravention, le montant maximum de l'amende varie selon la classe de la contravention : Selon les dispositions de l’Article 131-13 du Code pénal :

38 € pour les contraventions de la première classe 150 € pour les contraventions de la deuxième classe 450 € pour les contraventions de la troisième classe 750 € pour les contraventions de la quatrième classe 1.500 € (3.000 € en cas de récidive) pour les contraventions de la cinquième classe.

L'amende forfaitaire est majorée lorsque les délais de paiement n'ont pas été respectés par le contrevenant. À l'inverse, l'amende forfaitaire est minorée pour certaines contraventions au Code de la route (à l'exception des infractions relatives au stationnement). Si le contrevenant en règle le montant dans des délais de 3 jours à compter de la constatation de l'infraction ou de 15 jours si l'avis de contravention est envoyé ultérieurement à l'intéressé. L’amende forfaitaire est minorée (75 euros) si vous payez l'amende dans les 3 jours suivants la remise de l'avis de contravention ou dans les 15 jours suivants la réception de l'avis de contravention lorsque celui-ci vous est transmis par voie postale. Amende forfaitaire simple (135 euros) : vous devez payer l'amende dans les 45 jours suivant la remise de l'avis de contravention pour bénéficier du montant de l'amende forfaitaire simple. Amende forfaitaire majorée (375 euros) : Si vous n'avez toujours pas payer l'amende après l'expiration du délai de 45 jours, le montant de l'amende est majorée. Vous recevrez alors un avis d'amende forfaitaire majorée.