Aide juridictionnelle
Mesure qui vise à permettre aux personnes ayant de faibles ressources d'avoir accès à la justice. Elle consiste en une prise en charge par l'Etat de tout ou partie des frais de justice (honoraires de l'avocat, frais d'expertise...). Cette mesure permet de mettre la justice à la portée de tous.
Cette mesure d’aide juridictionnelle s’applique aussi bien aux procédures pénales ( défense d’un automobiliste en cas d’excès de vitesse, alcoolémie) qu’en matière administrative ( perte de points ou invalidation du permis de conduire).
