Action en justice exercée au nom et pour le compte de la société à l’encontre de l’auteur d’une infraction pénale. Elle peut dans ces conditions être mise en œuvre par le Ministère public (parquet), certains fonctionnaires de police (O.P.J) ou par la victime elle-même (citation directe, plainte avec constitution de partie auprès du Doyen des Juges d’instruction)
