Action en justice
Action en justice exercée contre l'auteur d'une infraction visant à le traduire devant une juridiction pénale (4 de Proximité, 4 de Police, 4 Correctionnel, Chambres Correctionnelles de la Cour d’Appel, Cour d’Assise). Elle est déclenchée par les magistrats du ministère public, le parquet, certains fonctionnaires ou par la victime (plainte auprès du procureur de la République ; plainte avec constitution de partie civile auprès du Doyen des Juges d’instruction ; citation directe).
