Acte de procédure
Ensemble de formalités à accomplir par les parties (demandeur ou défendeur ; appelant ou intimé), leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, huissier), afin d'introduire une action en justice, d'assurer le déroulement de la procédure, de la suspendre ou de l'éteindre, ou de faire exécuter un jugement.
Se dit aussi du dossier pénal que constituent les policiers lors de la constatation de l’infraction ou de l’enquête, de l’ensemble des procès verbaux et des actes.
C’est ce dossier pénal et son étude approfondie qui permettra à un avocat expermenté des vices de procédure de déceler les vices de procédure qui permettront d’obtenir la nullité de la procédure et la relaxe.
