4 correctionnel

Formation du 4 de grande instance chargée de juger les délits (infractions passibles de la prison jusqu’à 10 ans) et, le cas échéant, de se prononcer sur les demandes d'indemnisation des parties civiles qui s'estiment victimes. Maître IOSCA est un expert des questions relatives au Code de la route, pour en savoir plus : http://www.maitreiosca.fr/avocat-permis-perte-de-permis/

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