Le système du permis à point est rentré en application le 1er Juillet 1992, il y a déjà plus de 20 ans. Certainement des acquis en terme de sécurité routière mais aussi des dommages collatéraux humains, familiaux et financiers.
Malheureusement les statistiques du Ministère de l’Intérieur (pourtant riches de justifications chiffrées de leur action) ne répondent jamais aux questions suivantes :
- Sur les 100.000 invalidations pour défaut de points par an combien d’entre eux seront licenciés à cause de cette annulation du permis ?
- A cause des 5000 radars implantés combien d’automobilistes perdent par an leur permis à cause d’excès de vitesse commis par d’autres avec leur véhicule par an ?
- Combien de permis revalidés par an par les Tribunaux Administratifs donnant tord au système aveugle et bureaucratique, entre autres....
Les français estiment que le système est violent, inéquitable et inhumain, alors ils se débrouillent, cherchent des solutions …
Trouver des points à tout prix
Au titre des astuces, bidouilles et autres ficelles, certains ont imaginer dénoncer un tiers sur le formulaire de requête en exonération afin d’éviter le retrait de points et éventuellement l’annulation du permis de conduire.
Mais dénoncer ses grands parents qui ne conduisent plus n’a qu’un temps. La Demande créant l’Offre, des automobilistes mettaient en vente des points de leur permis sur des sites de ventes ou enchères présent sur la toile.
Le vendeur de points (1 à 4 points) se désigne comme conducteur au moment des faits. A cette fin il remplit la case 2 du formulaire de requête en exonération de la contravention avec son état civil et ses coordonnées en lieu et place de l'auteur réel de l'infraction.
La philanthropie n’étant pas le moteur de ce service, les protagonistes se seront préalablement mis s’accorderont sur une somme d'argent en échange des points retirés sur le permis de conduire.
(Capture d’écran d’une annonce d’EBAY du lundi 13 Mai 2013 à 22 h 15 d’une proposition de vente de points 500 €/point)
Dés 2007, les autorités s’emparaient de cette pratique illégale et juraient d’y mettre fin. Voir interview donné à BFM sur ce sujet :
http://www.youtube.com/watch?v=2XyY7f06ycg
Poursuite cette infraction, mais comment ?
Jusqu’en 2011, à notre connaissance aucune poursuite n’a été mise en œuvre dans le cadre de vente de points essentiellement parce que les procureurs de la république hésitaient sur le fondement des poursuites. Pour certains, les textes concernant le faux, l’usage de faux ou concernant la dénonciation calomnieuse pouvaient être utilisés mais ils apparaissaient peu adaptés à cette pratique délictuelle novatrice.
Pour d’autres Procureurs, il convenait de forger un texte nouveau afin que la vente de points sur internet fasse l’objet d’une incrimination spécifique.
Les parquets hésitaient. Cette valse des avis autorisés dura jusqu’à ce qu’un nouveau texte allait voir le jour qui allait mettre tout le monde d’accord.
Et puis disons le nettement, rien n’a été fait parce que l’Etat n’était pas lésé : l’amende était payée, les retraits de points effectués donc aucune urgence.
Depuis la loi 14 Mars 2011
La loi Loppsi 2 a prévu un délit spécifique pour le trafic de points, le Code de la route (article L223-9) sanctionne désormais ces agissements.
Dorénavant, le vendeur et l'acheteur encourent chacun six mois d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.
La simple proposition d'achat ou de vente de points est sanctionnée des mêmes peines. En outre, la peine est portée à un an d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende lorsque le délit est commis de façon habituelle ou par la diffusion, par tout moyen et notamment pas Internet, d'un message à destination du public (site Ebay ou Delcampe..).
L'auteur des faits encourt également les peines complémentaires suivantes :
- une suspension du permis de conduire pour une période pouvant aller jusqu'à trois ans ;
- une peine de travaux d'intérêt général ;
- une peine de jours-amendes ;
- une interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur ;
- une obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Des poursuites inexistantes
Début 2012, la Préfecture de Police évoquait le chiffre de 10 000 offres de vente de points sur la toile et par miracle (ou les français devenant raisonnables) elle aurait constaté une très fort diminution de celles-ci depuis la promulgation de la Loi.
Les français seraient rentrés dans le droit chemin sans même qu’il soit besoin de faire des exemples.
En effet, fin 2012 seulement 4 procédures avaient été ouvertes dans la région parisienne à l’initiative de l’unité de traitement judiciaire des délits routiers (UTJDR) de la direction de l’ordre public et de la circulation.
6 mois plus tard c’est une quarantaine de procédures qui sont diligentées sans qu’elles n’aient données lieux à des condamnations, les procédures et enquêtes prennent du temps.
Leur action s’articule aussi autour des forums ou sites hébergés en France ou à l’étranger mis en demeure de cesser leur activité illégale en terme de support de technique de l’infraction commise.
Attendons les premières audiences devant le 4 Correctionnel, instants savoureux ou les enquêtes sont examinées, les faits débattus, gageons que nous aurons des surprises sur les modalités de poursuites et les preuves apportées.
