Une infraction routière poursuivie devant une juridiction répressive (4 de Proximité, 4 de Police, 4 Correctionnel, Cour d’Appel) engendre une condamnation inscrite au casier judiciaire de l’automobiliste auteur de l’infraction routière.
Le casier judiciaire est divisé en 3 volets ayant chacun un intérêt particulier et à destination de corps différents (Ministère Public, Procureur de la République, Avocat compétent sur le permis de conduire, Forces de Police, particulier).
Le casier judiciaire est divisé en 3 bulletins distincts :
Le bulletin n°1 comporte toutes les condamnations définitives prononcées par un 4 ou une Cour d’Appel. Ce « Bulletin n°1 » autrement appelé « B1 » est d’accès très restreint : il ne peut être délivré qu'aux autorités judiciaires et aux greffes pénitentiaires. Suite à une première condamnation, et en cas de nouvelles poursuites, ce casier « B1 » est porté à la connaissance de l’avocat en charge de la défense de l’automobiliste dans ce nouveau dossier et aussi à la compagnie d'assurance le cas échéant. En effet, ce casier est contenu dans le dossier pénal du 4 ou de la Cour d’Appel, il est donc libre d’accès à tous les intervenants à ce procès et aux auxiliaires de justice saisis. L'automobiliste ne peut pas solliciter l'effacement des mentions présentes sur ce bulletin.
Le bulletin n°2 comprend les mentions du « B1 » à l'exception des :
- des condamnations prononcées à l'encontre des mineurs,
- des condamnations prononcées pour des contraventions de police,
- des condamnations avec sursis, lorsque le délai de mise à l’épreuve a pris fin sans nouvelle décision ordonnant l'exécution de la peine en ferme (en cas de récidive par exemple).
Le B2 ne peut être délivré qu'à certaines autorités administratives ou certains organismes pour des motifs précis (accès à certaines professions dans le secteur public notamment, obtention de distinction honorifique...)
L'extrait numéro 3 ne comporte que les condamnations les plus graves pour lesquelles une peine de prison ferme (ou sursis révoqué) d'au mois deux ans a été prononcée définitivement.
Comment obtenir son casier judiciaire ?
Pour postuler à certains emplois, il est parfois demandé un extrait de votre casier judiciaire au candidat ( taxi, personnel d’aéroport, avocat…).
En vertu de l’article 768 et suivant du Code de procédure pénale, c’est également ce bulletin qui peut être demandé par certains employeurs pour juger de la « moralité » d’un candidat à l’embauche.
On peut en faire la demande sur Internet via le service dédié du ministère de la justice.
Le site cjn.justice.gouv.fr.
Il vous appartiendra de remplir un questionnaire :
Cet extrait vous sera alors envoyé à domicile.
Attention : se faire délivrer, en prenant un faux nom ou une fausse qualité, le casier d'un tiers est une infraction pénale, un délit passible de 7 500 euros d'amende.
L'automobiliste peut solliciter la non inscription au B2.
En cas d’acceptation du résident du 4 de Police, Correctionnel ou de la Cour d’Appel, la condamnation n'apparaîtra ni sur le B2, ni sur l'extrait n°3 du casier judiciaire.
- Une demande de non inscription au B2 peut être formulée directement à l'audience du 4 ou de la Cour d’Appel.
Le juge décidera de faire droit ou non à cette demande au regard des explications et pièces fournies par votre Avocat compétent sur le Code de la Route. Les documents à fournir à l'appui d'une telle demande sont primordiaux : attestation de l’employeur, règlement intérieur de l’entreprise… Cette requête doit être fondée et s’asseoir sur des éléments tangibles et indiscutables. Malgré la justesse de la demande, il est possible que le magistrat ne juge pas opportun de l’accepter, dans cette hypothèse, votre avocat compétent sur le Code de la Route introduira une demande d’effacement postérieurement à l’audience.
- Il est toujours possible de formuler une demande d'effacement de B2 après la condamnation. Votre Avocat introduira une requête en exclusion de B2. Cette requête en exclusion ne peut toutefois être déposée immédiatement après la condamnation. Cette demande pourra être faite après un an si la peine est une contravention, trois ans si la peine est un délit et cinq ans si la peine est un crime. Toutefois, cette demande ne peut être faite que s'il n'y a pas eu de nouvelles condamnations.
- L'effacement automatique après l’exécution de la peine
Les condamnations qui figurent sur le volet n°2 et le volet n°3 pourront être effacées automatiquement après l'écoulement d'un délai qui court à partir de l'exécution de la peine :
- 3 ans, si la peine est une amende
- 5 ans, si la peine est un an de prison au maximum
- 10 ans, si la peine est entre un et dix ans de prison.
