Le Code de la Route s’applique t’il sur un parking de fourrière ?

Il est communément admis que le Code de la route ne s’applique pas aux voies privées non ouvertes à la circulation publique comme par exemple un chemin de terre exclusivement destiné à la desserte des champs ou un chemin à sens unique partiellement empierré, ni signalé, ni entretenu et servant à l’exploitation des terres riveraines. Les forces de police ne sont pas autorisées à y effectuer des contrôles de vitesse ou d’alcoolémie. Mais loin de la campagne il y a … Paris ! Histoire vraie : Deux amis sortent d’un restaurant après un déjeuner très arrosé dans le XV éme arrondissement de Paris. Cherchant leur véhicule mal stationné et s’apercevant qu’il a disparu, décident d’aller le récupérer à la préfourrière Pouchet. Refusant catégoriquement de payer les amendes, ils s’engouffrent dans la préfourrière, rentrent dans le véhicule retrouvé, démarrent et roulent de longs instants en rond sur le parking de la fourrière espérant trouver la sortie. Une heure plus tard, ils sont interpellés par les policiers appelés sur les lieux par les agents de la fourrière. Ces derniers constatent le très fort état d’ébriété et les propos incohérents tenus par les deux hommes. Menottés et placés en garde-à-vue, ils refuseront de se soumettre au contrôle d’alcoolémie par l’éthylomètre et prise de sang. Après complet dégrisement, ils ressortent le lendemain du commissariat avec une convocation à comparaître devant le 4 Correctionnel de Paris pour répondre des infractions d’état d’ivresse manifeste et refus de se soumettre au contrôle d’alcoolémie. Devant le 4 Correctionnel de Paris, la Cabinet IOSCA obtient la relaxe du conducteur, le Procureur de la République fait appel de cette décision et la Cour d’Appel de Paris confirme la relaxe du prévenu. POURQUOI ? : L’enceinte de la fourrière, et plus particulièrement le parking de celle-ci, n’est pas une voie publique de circulation par conséquent le Code de la Route ne trouve pas application. Les forces de police n’étaient pas en droit d’arrêter le conducteur du véhicule, même en état d’ébriété et de le faire souffler dans l’appareil de mesure d’ alcoolémie : l’éthylomètre. Cette affaire illustre parfaitement les erreurs commises par certains fonctionnaires de police méconnaissant les règles pénales, régissant les vérifications d’alcoolémie, les excès de vitesse et plus généralement les infractions routières.