La justice redevient gratuite !

Il vient d’être décidé la fin du timbre fiscal de 35 € que le justiciable devait débourser pour contester devant le 4 Administratif l’annulation du permis. Depuis le 1er octobre 2011, tout justiciable devait s’acquitter d’un timbre de 35 Euros. Cette disposition marquait la fin de la gratuité de la justice en France et suscitait la colère des magistrats et des avocats. Cette taxe de 35 euros, tarif unique, que chaque citoyen français devra payer pour saisir un juge en matière commerciale, rurale, immobilière, ou en droit du travail, devait servir à financer la nouvelle loi sur la garde à vue et plus précisément l’intervention des avocats tout au long de la procédure. Depuis Janvier 2012, ce paiement s’effectuait en ligne par internet. Ce qui était particulièrement compliqué pour certains concitoyens d’âge mûr, peu familiarisés avec l’outil informatique. Mais tout ça c’était avant ! Le 23 juillet 2013 Madame TAUBIRA, la garde des sceaux (ministre de la justice), a annoncé la suppression du timbre de 35 € préalable à l’introduction de toute instance administrative. Mais comme Bercy a horreur du vide budgétaire, elle sera compensée temporairement par une dotation exceptionnelle de 60 M€ dans le budget 2014. Malheureusement cette suppression va tarder à devenir effective, elle ne sera effective qu'à partir du 1er janvier 2014.