Excès de vitesse : 2 vices de procédure imparables !
Deux mentions essentielles doivent figurer sur l’avis de contravention à peine de nullité automatique de celui-ci :
1) Le lieu précis où a été commise l’infraction :
En matière de stationnement : il doit être mentionné le numéro précis et le nom de la rue de la commission de cette infraction.
En ce qui concerne un excès de vitesse, la même règle s’applique : le point kilométrique (p.k) ou la point routier (p.r) doit être inscrit précisément sur la contravention à peine de nullité de celle-ci.
Pour des explications approfondies :
http://www.maitreiosca.fr/nos-astuces/exces-de-vitesse-p-k-deux-lettres-pour-sauver-votre-permis/
2) L’identification de l’agent verbalisateur :
Il doit être possible d’identifier, sans doute possible, l’agent verbalisateur par son numéro de matricule ou son nom, la seule mention du peloton de gendarmerie auquel il appartient n’est pas suffisant. En l’absence de cette mention essentielle, le PV est nul et peut facilement être contesté et cassé.
Pour aller plus loin sur ce sujet :
http://www.maitreiosca.fr/nos-astuces/exces-de-vitesse-la-faille-qui-peut-faire-sauter-les-pv/
