En voiture sans permis ou à vélo puis je subir des retraits de point ?

NON ! : pas de retrait de points ! En vélo, cyclomoteur, au volant d’une voiture sans permis, ou même sur un tracteur agricole, on ne peut pas vous retirer de points, en revanche en cas d’infraction l’amende s’applique ! Connaissez la loi : 1) Le Conseil d’Etat a décidé par deux fois, le 8 décembre 1995 qu’il ne pouvait y avoir de retrait de points sur un permis de conduire que pour les infractions commises par des conducteurs de véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire est exigé. 2) Position strictement confirmée par le Circulaire du Ministère de l’Intérieur du 11 Mars 2004 qui confirme que seule une infraction commise avec un véhicule dont la conduite duquel un permis de conduire est exigé peut entraîner un retrait de points. http://www.maitreiosca.fr/actualites/voiturette-velo-sans-point-c’est-tout/ Et, ça arrive très souvent, pour les points retirés illégalement, que faire ? Faites un recours gracieux envoyé en R.A.R auprès du ministre de l’Intérieur, Fichier national des permis de conduire, Place Beauvau, 75800 Paris. Conseils du Cabinet d’Avocats IOSCA : Expliquez le contexte de l’infraction, joignez photos et carte grise du véhicule le cas échéant. N’oubliez pas d’y joindre la contravention et le formulaire 48 vous indiquant le retrait de points. Pour aller plus loin : http://www.maitreiosca.fr/actualites/infractions-en-voiturette-velo-sans-point-c’est-tout/