A la base de cette manœuvre : une annulation en France
Depuis les 5 dernières années, 100 000 permis sont invalidés par an à la suite de la commission de quelques infractions (délits routiers ou contraventions).
Les conducteurs frappés par cette foudre administrative reçoivent, à leur domicile, un recommandé les informant de l’annulation de leur permis (48 S.I) et de l’obligation de le restituer dans les 10 jours de la réception.
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Exemple de document 48 S.I annulant le permis du destinataire. Il est appelé plus communément « 48 S.I » à cause de son code administratif imprimé en haut à droite de la feuille. Dans le tableau qu’il comporte au centre de la page y sont listées les infractions commises et sanctionnées par un retrait de points. Comme vous le savez déjà, à réception de ce recommandé, il est possible de revalider celui-ci avec 12 points, mais ce n’est pas le but du présent article, pour plus d’informations sur cette revalidation du permis de conduire, cliquez sur : http://www.maitreiosca.fr/category/annulation-permis-de-conduire/).
En cas d’annulation du permis de conduire, le schéma classique se décompose chronologiquement comme suit
- Déposer à la Préfecture le permis invalidé, munissez vous du formulaire 48 S.I, on vous le demandera pour vérification.
Attention il y a un piège administratif : Un grand nombre d’automobilistes et de motards sont persuadés que le délai de 6 mois court à compter de la réception du recommandé, c’est faux. C’est le jour du dépôt à la Préfecture du permis qui fait partir le délai des 6 mois d’attente pour repasser le Code.
- S’inscrire dans une auto école française. Là aussi on vous demandera le formulaire 48 S.I pour justifier de votre annulation et de la nécessité de repasser le Code.
Une astuce à connaître : En cas de perte du 48 S.I (ou de l’impossibilité de le présenter après l’avoir déchiré en mille morceaux de rage), munissez vous d’un Relevé d’Informations Intégrale qui ferra apparaître l’annulation par l’Administration et de la réception de ce recommandé, c’est à dire son opposabilité.
- Repasser le Code (en fonction des places données par la Préfecture à l’auto école que vous aurez choisie. Celle-ci privilégiera les nouveaux impétrants de 18 ans à votre détriment, vous n’êtes pas une priorité même si votre vie professionnelle et personnelle risque d’en pâtir). Muni de ce nouveau Code de la route, vous pourrez recommencer à conduire 6 mois et un jour après avoir déposé votre permis à la Préfecture.
- Attendre 3 ans sans infraction pour repasser à 12 points. Le capital de points de votre permis de conduire sera augmenté de 2 points par an, soit 8 points à la première date anniversaire, 10 à la seconde et 12 au troisième anniversaire de ce permis de conduire.
Rappel utile : pendant 3 longues années, vous êtes un « jeune conducteur » aux yeux de la Loi, de votre assurance et des forces de l’ordre. Cela signifie que la vitesse sur autoroute, en ce qui vous concerne, est limitée à 110, que votre assurance vous coûtera plus cher qu’avant votre annulation, et que vous êtes dans l’obligation de coller un « A » à l’arrière de votre véhicule à peine d’être verbalisé).
Certains ont estimé que cette gymnastique administrative était trop longue, pénible ou professionnellement périlleuse et à partir de ce constat ont recherché une alternative : ils sont allés chercher à l’étranger ce que l’Administration hexagonale leur avait retiré en France.
Comment ça marche ?
1ére étape : passer le permis dans un pays africain et francophone.
Lors de vacances sur le continent Africain, dans un pays francophone, il est aisé et bon marché pour des touristes de se procurer le permis de conduire local.
Les États africains où la langue officielle est le français sont nombreux : Bénin, Burkina-Faso, Burundi, Cameroun, Comores, la Côte d'Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Guinée équatoriale, Madagascar, Mali, Niger, République centrafricaine, République démocratique du Congo, République du Congo, Rwanda, Sénégal, Seychelles, Tchad, Togo.
Les deux plus connus pour « faciliter » l’obtention du permis aux ressortissants français sont la Côte d’Ivoire mais surtout le Sénégal.
Cette facilité tient à un contexte administratif particulièrement connu pour sa souplesse :
- Épreuves théoriques collectives et participatives,
- Code Rousseau en vigueur, panneaux identiques …
- Réponses validant l’examen données à main levée ou à voix haute
- Épreuves pratiques mesurées ou carrément inexistantes (la plupart du temps un créneau entre deux poteaux espacés de plus de 20 mètres (longueur de 3 camions)…
Les français soucieux de ne pas « perdre » trop de temps entre les murs de l’auto école pourront opter pour la formule « expresse » du permis passé dans la journée même de l’inscription.
Une fois en possession du permis de conduire, il faut s’enquérir de récupérer les documents administratifs qui permettront l’échange une fois revenu en France.
2nde étape : obtenir les documents nécessaires à l’échange sur le sol français.
Il faut pourvoir justifier d'une résidence continue d'au moins 6 mois et un jour sur le territoire alors que les vacances excédent rarement le mois.
Certains fonctionnaires, nécessiteux ou peu scrupuleux, des douanes sénégalaises ou ivoiriennes tamponneront le passeport du bénéficiaire du permis d’un cachet attestant de son séjour de plus de six mois dans le pays, contre un bakchich, alors que le touriste Français vient de débarquer.
Ensuite, le chef de service de la préfecture ou un de ses subordonnés délivrera une attestation de résidence.
3eme étape : procéder à l’échange sur le sol français.
Ces documents officiels, dûment tamponnés, permettaient de faire procéder à son échange contre un titre français dans la Préfecture du domicile de l’automobiliste.
Même si la combine a fonctionné par le passé, elle se heurte à présent à des vérifications accrues de la part des préfectures françaises.
En effet, les préfectures hexagonales sont à présent plus vigilantes quant aux demandes d’échange de permis extra-européens, souvent africains.
En tout état de cause l’obtention d’un titre de conduite étranger ne pourra permettre la reprise de la conduite après une annulation en France.
La loi et la Cour de Cassation interdisent l’échange.
L’arrêté du 12 janvier 2012.
Cet arrêté (remplaçant celui du 8 février 1999) précise les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats extra européens.
Les choses sont clairement précisées et tous les cas de figure ont été imaginés.
Les conditions sont particulièrement restrictives et touchent à la fois le permis de conduire et l’automobiliste.
Concernant le permis de conduire :
Pour être reconnu, tout permis de conduire délivré régulièrement par un Etat n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen doit répondre aux conditions listées :
- Etre en cours de validité.
- Avoir été délivré par l’Etat dans le ressort duquel le conducteur avait sa résidence normale.
- Pour un étranger hors Union européenne, avoir été obtenu antérieurement à la date de début de validité du titre de séjour et, s’il possède une nationalité autre que celle de l’Etat de délivrance, avoir en outre été obtenu pendant une période au cours de laquelle il avait sa résidence normale dans cet Etat.
- Pour un ressortissant français ou de l’Union européenne, avoir été obtenu pendant une période au cours de laquelle il avait sa résidence normale dans cet Etat ;
- Et, bien entendu, être rédigé en langue française ou être accompagné d’une traduction officielle en français.
Concernant le titulaire du permis de conduire :
- Selon la catégorie du permis de conduire détenue, avoir l’âge minimal fixé par l’article R. 221-5 du code de la route.
- Respecter les prescriptions subordonnant la validité du permis de conduire au port d’appareils ou d’aménagements du véhicule d’un handicapé.
- Apporter la preuve de sa résidence normale au sens du quatrième alinéa de l’article R. 222-1 sur le territoire de l’Etat de délivrance, lors de celle-ci, en fournissant tout document approprié présentant des garanties d’authenticité.
Les ressortissants étrangers qui possèdent uniquement la nationalité de l’Etat du permis détenu ne sont pas soumis à cette condition. Entre autres documents permettant d’établir la réalité de cette résidence normale, il sera tenu compte, pour les Français, de la présentation d’un certificat d’inscription ou de radiation sur le registre des Français établis hors de France délivré par le consulat français territorialement compétent, ou, pour les ressortissants étrangers ne possédant pas la nationalité de l’Etat de délivrance, d’un certificat équivalent, délivré par les services consulaires compétents, rédigé en langue française ou accompagné d’une traduction officielle en français.
Pour les ressortissants français qui possèdent également la nationalité de l’Etat qui a délivré le permis de conduire détenu, la preuve de cette résidence normale, à défaut de pouvoir être apportée par les documents susmentionnés, sera établie par tout document suffisamment probant et présentant des garanties d’authenticité.
Ne pas faire l’objet sur le territoire qui a délivré le permis de conduire d’une mesure de suspension, de retrait ou d’annulation du droit de conduire.
Ne pas avoir fait l’objet en France, préalablement à l’obtention d’un permis de conduire dans un autre Etat, d’une mesure d’annulation ou d’invalidation, en application des dispositions du code pénal ou du code de la route.
N.B : Vous avez bien noté ? : L’annulation ou l’invalidation du titre français interdira toute reconnaissance d’un permis étranger obtenu ultérieurement…
Annulation judiciaire et invalidation administrative du permis :
L’ancien arrêté de 1999 ne visant que l’annulation judiciaire du permis de conduire. Cette annulation « de droit » du permis de conduire est particulièrement connue pour sanctionner les récidives d’excès de vitesse de plus de 50 km/h ou les récidives d’alcoolémie. Mais rien n’était dit en ce qui concernait l’invalidation administrative du permis.
A présent, l’arrêté du 12 janvier 2012 a étendu le champ d’interdiction à l’invalidation du permis de conduire pour défaut de points. Ne pas avoir fait l'objet en France, préalablement à l'obtention d'un permis de conduire dans un autre Etat, d'une mesure d'annulation.
La position de la Cour de Cassation :
Sanctions en cas de conduite lors d’une suspension, rétention, annulation ou d’interdiction de le repasser :
La chambre criminelle se fonde sur les dispositions de l'article L. 224-16-I du code de la route précisant que : « le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende ».
Crim., 8 janvier 2013, n° 12-80.501
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026983143&fastReqId=793100520&fastPos=1
Sanction en cas de conduite lors d’une invalidation (perte de l’ensemble des points du permis de conduire).
« (…) le permis de conduire de Mr X... a été invalidé en raison du retrait de la totalité de ses points ; que cette décision lui a été notifiée le 14 février 2003 ; que les 17 mars, 14 juin et 21 juin 2004, l'intéressé a été verbalisé à la suite d'infractions routières et poursuivi du chef de conduite d'un véhicule à moteur malgré l'invalidation du permis de conduire résultant de la perte totale des points ;
Attendu que, pour entrer en voie de condamnation, l'arrêt retient, notamment, que l'invalidation du permis de conduire français entraîne nécessairement l'interdiction du droit de conduire sur le territoire national français, quand bien même le prévenu serait-il titulaire d'un permis délivré par un autre Etat ou d'un permis international ».
La chambre criminelle précise le sort du permis de conduire international dont la validité est strictement liée à celle du titre qui a autorisé son obtention.
Crim., 14 mai 2008, n°08-80841.
En somme, vous l’aurez compris, le tour de passe-passe du permis de conduire « africain » n’existe plus.
En revanche, il existe une solution légale pour récupérer son permis de conduire sans le repasser :
http://www.maitreiosca.fr/annulation-permis-de-conduire/perte-de-permis/
