C’est le fait pour un conducteur de refuser d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité. (Article L 233-1 du Code de la route).
Les peines lourdes :
- Trois mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende
- La suspension du permis d’une durée de trois ans au plus
- Un travail d'intérêt général
- Une peine de jours-amende
Seul un Avocat compétent sur le Code de la route connaitra cette infraction très spécifique du droit routier. Et sera à même de vous défendre.
Attention : ce délit donne lieu automatiquement au retrait de 6 points sur le permis de conduire. Ce délit fait partie des infractions sanctionnées le plus durement du Code de la Route (comme l’alcoolémie ou l’excès de vitesse de plus de 50 Km/h au dessus de la vitesse autorisée).
Il ne faut pas confondre le refus d’obtempérer avec :
- Le délit de fuite, qui est le fait, pour tout conducteur d'un véhicule, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile encourue (articles 434-10 du code pénal et L 231-1 du Code de la route).
- Le refus de vérifications d'alcoolémie, qui consiste pour un automobiliste à refuser de souffler dans l’éthylomètre lors d’un contrôle d’alcoolémie.
Où sera constater cette infraction ?
- Sur l'ensemble des voies ouvertes à la circulation (nationales, départementales, autoroutes ….)
- Mais aussi sur les voies rurales du domaine forestier. Par exemple l’automobiliste qui conduit un véhicule sur une route forestière interdite à la circulation, se rend coupable du délit en refusant d'obtempérer à la sommation de s'arrêter émanant d'un agent de l'Office national des forêts munis des insignes distinctifs et apparents de leur qualité.
En résumé :
Partout ! : gardez à l’esprit que cette infraction peut être commise sur n’importe quelle route de ville ou de campagne.
Par n’importe qui ! : cette infraction pourra être relevée par des Policiers Nationaux, des Municipaux, des Gendarmes et même des agents de l’Office des forêts.
Voir, reconnaître et décider de fuir !
Pour qu’il y ait refus d’obtempérer il faut que l’automobiliste ait vu, reconnu les forces de l’ordre et eût la volonté de ne pas se soumettre aux sommations des policiers.
- Reconnaître les forces de l’ordre :
L'automobiliste doit avoir pu distinguer les uniformes des agents, par conséquent l’automobiliste qui n'a pas pu distinguer l'uniforme sera automatiquement relaxé.
Les forces de l’ordre officiant en civil (B.A.C) font parfois l’objet d’incertitude sur leur qualité de policiers compte tenu de leur tenue et certains comportements adoptés. De plus, le port du brassard «police» n’est pas systématiquement porté en évidence mais parfois à la main ce qui peut engendrer de sérieux doutes sur leur appartenance aux services du Ministère de l’Intérieur.
- Il faut que l’ordre policier soir clair, et non équivoque :
La sommation de s’arrêter doit être particulièrement claire, faite par gestes réglementaires (!) et des ordres donnés verbalement. Si la procédure fait apparaître un doute sur le caractère équivoque de l’ordre, le doute bénéficie au prévenu et l’automobiliste sera relaxé.
Dans ce sens, il a même été jugé par le Chambre criminelle de la Cour de Cassation que « le fait que les policiers aient mis en marche leur sirène et leur gyrophare, et se sont portés à hauteur du fourgon, dont le conducteur a refusé de s'arrêter ne caractérise pas l’infraction, ils ne caractérisent pas l'existence d'une sommation de s'arrêter dûment délivrée au conducteur du fourgon ».
De la même façon, le « fait d'effectuer des signaux lumineux ne peut être assimilé à une sommation d'obtempérer ».
Les éléments constituant ce délit routier doivent être clairement présents sans équivoque.
A ce titre, le danger pour l’automobiliste réside dans la rédaction des Procès verbaux, apprenez à vous défendre !.
Organisez votre défense grâce au Cabinet IOSCA
Pendant la rédaction des P.V, intervenez et faites rectifiez !
1/ Concernant le P.V initial des policiers :
Le premier procès verbal est souvent très fourni quant aux circonstances de l’infraction, et les policiers écrivent : « alors que nous lui faisions les gestes réglementaires, il est passé devant nous, il a regardé plusieurs fois dans notre direction en souriant afin de nous narguer … nous a adressé un geste de refus clairement hostile, s’est retourné à plusieurs reprise pour voir si nous le suivions … il roulait toujours plus vite afin d’échapper à notre poursuite.».
Demandez à ce qu’on vous le lise, c’est votre droit, afin de pourvoir le contester car c’est celui qui détermine, en grande partie, l’existence de l’infraction.
2/ Lors de l’audition au commissariat :
Votre audition est déterminante. Elle permettra d’expliquer, remettre en cause l’infraction et les éléments qui la composent.
- Si vous n’avez pas vu les gestes réglementaires, dites le, expliquez pourquoi et faites le consigner, demandez une confrontation avec les policiers !
- Si vous avez eu des doutes sur la qualité de policiers des forces de l’ordre, indiquez le et expliquez pourquoi (tenue civile, pénombre, n’ont pas décliné leur qualité…).
Des vices de procédure permettent aussi d’annuler cette procédure.
Par exemple :
- existence ou absence de l’infraction préalable entraînant le contrôle et son refus.
- Compétence géographique des policiers et des gendarmes.
- Régularité de la procédure de Garde à vue …
Le refus d’obtempérer est l’archétype de l’infraction du Code de la route qui est annulée et relaxée grâce à un examen attentif des procès verbaux et des vices de procédure.
