VISITE MÉDICALE ET CORONA VIRUS

En raison de la crise sanitaire en cours (Coronavirus/ COVID-19), les visites et commissions médicales - siégeant habituellement sur le sort des conducteurs en fin d’annulation ou de suspension - sont elles-mêmes suspendues. En conséquence, les périodes d’annulation et de suspension des permis de conduire sont prolongées jusqu'à la fin du confinement. La double peine ! Pour contrer cette injustice, consultez un avocat compétent sur le code de la route… Il trouvera sans doute une solution pour récupérer votre permis de conduire avant la reprise des activités de l’administration. Bref, n’attendez plus après la fonction publique, prenez attache avec un spécialiste du droit routier.

Revenons aux basiques. Certaines infractions au code la route sont sanctionnées par une suspension du permis de conduire de plusieurs mois (alcool au volant, conduite en ayant fait usage de stupéfiants, grand excès de vitesse etc.). L’accumulation d’autres contraventions (feu rouge, clignotant, dépassement par la droite, non-respect des distances de sécurité, refus de priorité piétons, non port de la ceinture de sécurité etc.) est réprimée par une invalidation du permis de conduire pour solde de points nul. Pour récupérer votre permis de conduire après de telles sanctions, vous devrez passer un ou plusieurs tests médicaux. A moins qu’un avocat trouve la parade…

*SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE INFERIEURE A 6 MOIS

Pour récupérer son permis de conduire après une suspension inférieure à 6 mois, le conducteur doit satisfaire à une visite médicale obligatoire. Si l’avis du médecin est favorable, il pourra reprendre le volant dès la fin de sa suspension 

A qui dois-je m’adresser ?

• Pour les suspensions liées à une infraction de conduite sous l’empire d’alcool ou de stupéfiants, vous devrez prendre rendez-vous - quelques semaines avant la fin de votre suspension - avec la commission médicale de la Préfecture du département où vous résidez.

• Pour les suspensions liées autres infractions (excès de vitesse, refus d’obtempérer, délit de fuite etc.), vous devrez prendre rendez-vous avec un médecin généraliste agréé par la Préfecture de votre département de résidence. Précision importante : ce médecin ne doit pas être votre médecin habituel - médecin traitant pour l’écrire autrement -. La liste des médecins agréés dans votre département est disponible sur les sites Internet de toutes les Préfectures 

Quels documents dois-je fournir le jour de ma visite médicale ?

Le jour de votre visite devant la commission médicale (pour les infractions conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants) ou chez le médecin agréé par la Préfecture (pour les autres infractions), vous devrez vous munir despièces suivantes :

• Formulaire Cerfa n° 14880*02 pour « Permis de conduire - avis médical » déjà
  pré-rempli ;


• Pièce d'identité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour) ;


• Original de la décision de suspension et de la lettre de notification attachée ;


• Résultats des examens biologiques (si demandés dans la lettre de notification).

Comment se déroule le contrôle médical ?

Le rendez-vous devant la commission médicale ou le médecin agréé porte principalement sur votre aptitude physique et cognitive à conduire. Si vous deviez passer des examens biologiques (prises de sang, tests urinaires, prélèvements salivaires) avant votre visite médicale, les résultats de ces analyses vous seront demandés immédiatement.

La commission ou le médecin agréé prendra connaissance des résultats. Ensuite, vous serez ausculté comme lors d’un contrôle médical classique. N’ayez aucune angoisse ou crainte particulière… Les médecins agréés par la Préfecture rendent 90% d’avis favorables.

Combien ça coute  

La visite médicale obligatoire de fin de suspension coûte :

• 36 euros devant un médecin agréé (pour toutes les infractions hors alcool et stupéfiants) ;


• 50 euros devant la commission médicale (pour les infractions liées à l’alcool et aux stupéfiants).

Le coût de cette visite médicale est à vos frais. La sécurité sociale ne le prend pas en charge. Cependant, et c’est à noter, ce contrôle médical est gratuit pour les personnes handicapées dont le taux d'invalidité s’élève à 50 % ou +.

Que dois-je faire si l’avis est favorable ?

L'avis médical favorable vous est remis immédiatement par la commission médicale ou le médecin agréé. Si vous ne commettez pas de nouvelles infractions, votre permis de conduire recouvre sa validité pour une durée de 2 ans à compter de la fin de votre suspension. Passé ce délai, vous devrez repasser une visite médical.

Néanmoins, le parcours administratif pour récupérer votre permis de conduire n’est pas encore terminé. Une fois le passage en visite médicale satisfait, vous devrez faire une demande en ligne sur le site de l'ANTS (https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/Services-associes/Effectuer-une-demande-de-permis-de-conduire-en-ligne)pour édition d’un permis de conduire au nouveau format carte bancaire.

Pour ce faire, vous devrez scanner et joindre les documents suivants :

• Code photo d'identité numérique (flash code imprimé sur les photos d’identité prises dans tous les Photomaton ® agréés) ;


• Pièce d'identité (carte d’identité, passeport ou titre de séjour) ;


• Justificatif de domicile (de moins de 3 mois) ;


• Formulaire « Permis de conduire - avis médical » rempli favorablement par le médecin ou la commission ;


• Original décision de suspension du permis de conduire (1F ou 3F).

Que dois-je faire si l’avis est défavorable ?

Contrairement à la décision d’aptitude, la décision d'inaptitude à la conduite ne vous est pas remise immédiatement. Elle vous est notifiée par lettre recommandée quelques jours plus tard. Elle précise toutefois les délais et voies de recours.

Dans un premier temps, vous pourrez :

• Faire un recours devant le tribunal administratif;


• Saisir la commission médicale d'appel(cet appel n’est pas suspensif).

Dans un second temps, la commission médicale d’appel vous examinera à nouveau :

• Avis favorable/ Vous pourrez reconduire ;


• Avis défavorable/ Vous pourrez faire un nouveau recours devant le tribunal administratif ou demander une nouvelle visite médicale dans les 6 mois suivant le rejet de l’appel.

*SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE DE 6 MOIS OU +

Visite médicale + examen psychotechnique

La seule différence entre une suspension du permis de conduire inférieure à 6 mois et une suspension du permis de conduire égale ou supérieure à 6 mois se résume en deux mots : examen psychotechnique. En effet, en plus de la visite médicale classique devant la commission médicale ou le médecin agréé, le conducteur en fin de suspension de
6 mois ou + devra passer cet examen au nom savant. Explications 

Au moment où vous prenez rendez-vous avec la commission médicale ou le médecin agréé (quelques semaines avant la fin de votre suspension de 6 mois ou +), vous devez également penser à vous inscrire à l’examen psychotechnique. L’inscription se fait auprès d'un psychologue agréé par la Préfecture. Comme pour la liste des médecins agréés, la liste des psychologues déclarés est disponible sur le site Internet de la Préfecture la plus proche de chez vous.

L'examen dure en moyenne 40 minutes. Il se décompose en deux parties. Un entretien individuel suivi de plusieurs tests. L’objectif est simple : savoir si vous avez une bonne vue et les réflexes opérants pour conduire un véhicule. Pas de panique… Il est très rare qu’un conducteur ne réussisse pas son examen. Le coût moyen de l'examen est de 100 euros.

*INVALIDATION DU PERMIS DE CONDUIRE

Visite médicale + examen psychotechnique

Cas pratique : vous avez reçu la lettre 48SI en recommandé (LRAR) pour invalidation du permis de conduire. Le Fichier National des Permis de Conduire (FNPC) vous indique que votre solde de points est à 0. Vous devez restituer votre permis de conduire le plus rapidement possible. A partir du moment où vous avez remis votre titre de conduite, une période de 6 mois s’ouvre avant que vous ne puissiez repasser votre permis de conduire 

Pendant ces 6 mois, vous devrez repasser le code de la route et/ou l’épreuve de conduite mais également passer une visite médicale et les tests psychotechniques. Comme pour une suspension du permis de conduire égale ou supérieure à 6 mois, vous devez d’abord prendre rendez-vous avec un médecin agréé ou la commission pour une visite médicale ordinaire avant de vous inscrire à l’examen psychotechnique chez un psychologue déclaré en Préfecture. Pour tout le reste (inscription, coût, documents à fournir, modalités de restitution du permis de conduire recours), c’est exactement la même procédure que pour une suspension du permis de conduire 

*CONSULTER UN AVOCAT compétent sur le CODE DE LA ROUTE

En cette période de confinement, les visites et commissions médicales tournent évidemment au ralenti. Lorsque le Coronavirus (COVID-19) sera enfin derrière nous, il y a fort à parier que les services des Préfectures d’ordinaire surchargés le seront davantage. Problème : ce sont les conducteurs déjà suspendus ou annulés qui vont en pâtir. Après avoir vu s’élargir la durée de leur interdiction de conduite, voilà qu’ils devront attendre des mois pour passer leur visite médicale. Une double peine parfaitement injuste ! Et pourtant, le temps ne semble pas à l’amnistie…Raison pour laquelle je vous incite à joindre un avocat compétent sur le code de la route. Il pourra contester votre suspension ou  annulation du permis de conduire et ainsi vous exempter du passage en visite médicale. Une aubaine dont je ne saurais vous priver.

IL POURRA CONTESTER VOTRE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE

Un avocat compétent sur le code de la route peut faire en sorte d’annuler l’arrêté de suspension  de votre permis de conduire en formant deux recours successifs :

• Recours en annulation devant le tribunal administratif compétent au lieu de résidence de son client ;


• Recours gracieux auprès du Préfet ayant pris l’arrêté.

En cas de réponse favorable du tribunal administratif ou du Préfet compétent, l’arrêté de suspension du permis de conduire sera annulé purement et simplement. Dès lors, les visites médicales ne seront plus obligatoires. Le conducteur pourra reconduire immédiatement.

IL POURRA CONTESTER VOTRE ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE

Un avocat compétent sur le droit routier peut contester votre annulation du permis de conduire en formant trois types de recours :

• Recours en annulation devant le tribunal administratif;


• Recours gracieux devant le Fichier National des Permis de Conduire (FNPC/ Ministère de l’Intérieur) ;


• Recours 530 devant les tribunaux de police compétents.

Un avocat pourra d’abord saisir le tribunal administratif. Il enverra ce recours administratif via une plateforme dématérialisée (« Télérecours »). Le confinement ne sera donc pas un frein au traitement de votre dossier. Vous pourrez récupérer votre permis de conduire avant même d’avoir pu prendre rendez-vous pour une visite médicale. Ne comptez pas sur la fonction publique, confiez votre affaire à un avocat en droit routier.

Si son client a reçu en recommandé la douloureuse lettre 48SI (notification annulation du permis de conduire), un avocat pourra aussi introduire un recours gracieux devant le Fichier National des permis de conduire en exposant tous les vices de procédure relevés. Il demandera la restitution des 12 points attachés au permis de conduire de son client. Sur information du Ministère, ce recours peut se faire par courriel le temps du confinement… La requête de votre avocat sera donc traitée bien avant la réouverture des visites médicales près la Préfecture.

Enfin, l’avocat pourra contester chacune des infractions reprochées à son client devant les tribunaux de policecompétents. Les tribunaux de police accuseront réception de ces recours par mail. Des restitutions de pointspourront donc tomber avant la réouverture des commissions médicales.

Entre l’avocat et le médecin, vous savez maintenant qui récupérera votre permis en premier. A bon entendeur…

INTERVENTIONS

Maître Iosca intervient dans les plus grands médias français