VICTIME D'ACCIDENT DE LA CIRCULATION, QUE FAIRE ?
Vous venez d’être victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur ? Quels sont vos droits, que devez-vous faire ?
2 solutions s’offrent à vous selon qu’une enquête de police ou de gendarmerie a, ou non, été ouverte.
S’il n’y a pas d’enquête, vous devez prendre attache avec l’assureur du véhicule qui vous a renversé.
L’assureur doit vous faire une offre d’indemnisation dans un délai de 3 mois.
En fonction de la gravité de vos blessures, une expertise peut vous être proposée par l’assureur qui en prendra les frais à sa charge.
Une offre définitive d’indemnisation vous sera adressée qui vaudra transaction.
Elle clôturera donc le dossier.
Si à présent une enquête de police a été effectuée, vous serez entendu en qualité de victime.
L’enquêteur vous proposera de déposer plainte et de vous constituer partie civile.
Il vous remettra une copie de votre dépôt de plainte et un avis d’audience lorsque l’affaire sera en état d’être jugée.
10 jours au moins avant l’audience, vous devrez mettre en cause l’assureur du véhicule qui vous a renversé par courrier en recommandé AR pour que le jugement à intervenir lui soit opposable.
Vous lui adresserez la copie de votre convocation en lui indiquant votre intention de vous constituer partie civile et de demander des dommages intérêts et préciserez le nom du conducteur, l’immatriculation du véhicule et son modèle ainsi que le numéro de police d’assurance.
Dans le même temps, et toujours 10 jours avant l’audience (délai minimum), vous devez informer votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de l’audience à venir.
Là encore vous joindrez la copie de l’avis d’audience et préciserez votre numéro d’assuré social.
Cette mise en cause doit en principe être effectuée par acte d’huissier. Toutefois, les tribunaux admettent (mais ce n’est qu’une tolérance judiciaire) que la mise en cause de la CPAM soit effectuée par recommandé AR.
Il s’agit là d’une déclaration de jugement commun (et non opposable, ce terme étant réservé à la mise en cause de l’assureur)
La CPAM a en effet payé vos frais médicaux et pharmaceutiques, voir même versé vos indemnités journalières.
Elle doit donc impérativement être informée de la date d’audience pour pouvoir récupérer sa créance.
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