VERBALISATION POUR STATIONNEMENT
L’infraction la plus couramment relevée par les forces de l’ordre concerne le stationnement.
3 hypothèses de stationnement irréguliers doivent être distinguées.
En premier lieu, et de loin l’hypothèse la plus fréquente, le stationnement peut constituer une infraction lorsque l’automobiliste n’a pas payé son emplacement.
Le forfait de post-stationnement (FPS) est venu remplacer l’infraction de stationnement sans paiement.
L’une des originalités de ce FPS est que son montant est laissé à l’initiative de la mairie. Son montant varie donc d’une commune sur l’autre.
En pratique, ce FPS vous est notifié soit par l’apposition d’un avis de paiement sur votre pare-brise, soit par envoi par courrier ou par mail au titulaire de la carte grise.
Vous disposez d’un délai de 3 mois pour le payer ou le contester. Le principe de l’amende minorée ou majorée lui est applicable.
La contestation de ce FPS doit obligatoirement passer par un recours préalable (appelé RAPO) exercé dans le mois suivant sa notification. A défaut de réponse dans un délai de 1 mois ou en cas de rejet de ce recours préalable, vous avez la possibilité de saisir la commission du contentieux du stationnement (TSA 51544, 87021 Limoges Cedex 9).
L’une des nombreuses originalités du FPS est que vous êtes obligé de justifier de son paiement pour que votre requête soit examinée.
Dans tous les cas de figure, le FPS n’entraine aucun retrait de point sur votre permis de conduire.
2 autres infractions de stationnement doivent être distinguées car elles sont souvent confondues : le stationnement gênant et le stationnement dangereux.
Le stationnement gênant correspond à un stationnement sur un emplacement non autorisé.
Cette infraction justifie l’enlèvement du véhicule et sa mise en fourrière en plus de l’amende encourue
Elle n’entraîne en revanche aucun retrait de points du permis de conduire.
Tel n’est pas le cas du stationnement dangereux. Dans cette hypothèse en effet le stationnement n’est pas simplement gênant et non autorisé, il présente en plus une situation objective de dangerosité pour les usagers de la voie publique.
Là encore le véhicule peut être enlevé et placé en fourrière en plus de l’amende encourue.
Le stationnement dangereux entraîne en revanche un retrait de 3 points du permis de conduire à la différence du stationnement gênant.
Pour contester utilement la verbalisation d’un stationnement dangereux, il convient de vérifier si le procès-verbal dressé par les enquêteurs renseigne suffisamment (ou non) la dangerosité pour les usagers de la voie publique.
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