véhicule en fourrière, comment le récupérer ?

Lors de la commission d’une infraction au Code de la route, les forces de l’ordre peuvent procéder à la mise en fourrière du véhicule : infraction au stationnement, conduite sous l’empire d’un état alcoolique, grand excès de vitesse…

Les forces de l’ordre – policiers ou gendarmes – dressent un procès-verbal en reprenant les motifs impérieux de la mise en fourrière, tout en précisant au conducteur le lieu où son véhicule sera gardé.

Deux hypothèses doivent alors être envisagées :

1. Le propriétaire de la voiture était présent au moment de l’enlèvement du véhicule

Après avoir regardé son véhicule s’éloigner, le conducteur doit rassembler les informations dont il dispose pour tenter de récupérer son véhicule.

Première étape : la fourrière. Muni de la fiche descriptive, et du lieu d’emplacement du véhicule, le conducteur peut en solliciter la restitution dans les trois jours.

Pour ce faire, le conducteur doit présenter l’attestation d’assurance du véhicule ainsi que son permis de conduire.

Il n’est pas inutile de rappeler que les frais de garde sont journaliers : dès que le véhicule est emmené, le conducteur est redevable des frais d’opération mais également des frais de garde… dont les tarifs sont revus à la hausse tous les ans, suivant le taux d’inflation !

En 2019, le prix de la garde journalière est de 6,31 euros (contre 3 euros pour les deux-roues, tricycles et quadricycles à moteurs).

Mais ce n’est pas tout : les frais d’opérations préalables sont fixés à 15,20 euros ; en cas de pose de sabot, des frais d’immobilisation matérielle s’ajoutent, d’un montant de 7,60 euros.

Le montant des frais d’enlèvement est de 119,20 euros pour les voitures particulières.

Et cela va crescendo… à compter du 4^e jour, la voiture doit obligatoirement être expertisée : le coût est de 61 euros et incombe, bien entendu, au propriétaire.

Cette expertise permet de classer le véhicule dans l’une des trois catégories suivantes :

• Catégorie n°1 : le véhicule est déclaré en parfait état, et peut être restitué à son propriétaire… une fois les frais de gardiennage payés.

• Catégorie n°2 : l’expertise a révélé des organes de sécurité défaillants qui imposent certaines réparations. Une fois de plus, la facture du professionnel sera à la charge du propriétaire.

• Catégorie n°3 : le véhicule est déclaré « épave » et doit être interdit de circulation. Le conducteur peut accepter son sort, à savoir la destruction, ou peut solliciter sa restitution malgré tout (il dispose alors d’un délai de dix jours et devra recourir à des sérieuses réparations).

2. Le propriétaire n’était pas présent au moment de l’enlèvement du véhicule

Cette situation vise bien entendu les infractions au stationnement : le véhicule peut en effet faire l’objet d’une mise en fourrière en cas de stationnement dangereux, mais également de stationnement gênant ou très gênant.

Le contrevenant doit alors se rendre dans le commissariat ou la gendarmerie la plus proche du lieu de stationnement afin de se renseigner sur le sort de son véhicule.

S’il n’a pas eu vent de la mise en fourrière avant plusieurs jours, celle-ci doit lui être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours ouvrables avec les informations nécessaires (autorité ayant prononcé la mise en fourrière et autorité qualifiée pour la restitution, demande de communication de documents, nature et montant des frais, voies de recours…).

Un double de la fiche descriptive du véhicule est joint à cette lettre.

Dans les deux hypothèses, lorsque le propriétaire du véhicule ne donne pas signe de vie dans les quinze jours suivants la notification de la mise en fourrière, cette voiture peut être considérée comme abandonnée : les deux seules issues sont alors la vente par l’État, ou sa destruction, selon sa catégorie.

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