Une nouvelle obligation mise à la charge des policiers rédacteurs de P
La Cour de Cassation avait en son temps rappelé que le bon fonctionnement de l'appareil de contrôle de vitesse était établi par son homologation ET la vérification annuelle .... La Cour d'appel de Paris par un arrêt très récent précise que sans numéro d'homologation de l'appareil sur la contravention le PV est nul ! Les formulaires devront être très certainement modifiés pour que les policiers inscrivent à présent cette indication sous peine de nullité du contrôle et des poursuites ! En attendant ce jour .... ce sont des milliers de contraventions illégales que les automobilistes pourront contester devant les Tribunaux avec succès. La résistance s'organise !
