DEMANDEZ LA DISPENSE DE PEINE

Il n’y a pas que la relaxe qui sauve : la dispense de peine aussi ! Méconnue du grand public, cette offrande judiciairepermet pourtant d’éviter nombre de retraits de points. Rarement accordée par les juges français, il faut aller la chercher. Comme une relaxe, elle se construit juridiquement en débusquant des vices de procédure, des irrégularités dans le travail des policiers… En somme, elle est le fruit de l’expérience d’un avocat compétent sur le droit routier. Elle permet surtout de sauver moult permis de conduire au bord de l’annulation ou de l’invalidation.

LA DISPENSE DE PEINE : C’EST QUOI ?

L’article 132-59 du code de procédure pénale définit la dispense de peine en des termes assez techniques :

« La dispense de peine peut être accordée lorsqu’il apparaît que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l’infraction a cessé. La juridiction qui prononce une dispense de peine peut décider que sa décision ne sera pas mentionnée au casier judiciaire. La dispense de peine ne s’étend pas au paiement des frais du procès ».

Vous l’avez compris, la dispense de peine n’est pas accordée à n’importe qui. Pour y prétendre, le conducteur ne doit pas avoir un relevé d’information intégral (casier judiciaire du permis de conduire trop chargé). Autrement dit, il ne doit pas avoir commis trop d’infractions routières par ailleurs. La commission de l’infraction donnant lieu à dispense de peine doit donner le sentiment au juge de n’être qu’une erreur ponctuelle.

LA DISPENSE DE PEINE : COMMENT L’OBTENIR ?

Le rôle d’un avocat permis de conduire est de présenter ces gages de bonne conduite au juge. Aussi, il arrive que le dossier soit tellement mal monté par les gendarmes ou les policiers que le président du tribunal de police ne soit obligé de prononcer une dispense de peine. Pour ce faire, l’avocat dédié au droit routier doit déposer des conclusions de nullité.

Si la dispense de peine est finalement prononcée, le prévenu est déclaré coupable de l’infraction - c’est la seule différence avec la relaxe. Cependant, il ne subit aucune peine, aucun retrait de point, aucune amende, aucune suspension du permis de conduire, aucune confiscation de véhicule…Il ne devra payer que les frais de procédureliés à la tenue du procès (31 euros devant le tribunal de police et 129 euros devant le tribunal correctionnel).

LA DISPENSE DE PEINE : C’EST SÛR JE NE PERDS PAS MES POINTS ?

Le verdict est sans appel. Si le tribunal - correctionnel ou de police - vous accorde une dispense de peine, aucun retrait de points ne peut faire souffrir votre permis de conduire. Dans un arrêt du 16 juin 2004, le Conseil d’Etat (plus haute juridiction en droit administratif français) a jugé dans un que :

« Une décision par laquelle le juge pénal déclare le titulaire d’un permis de conduire coupable d’une infraction justifiant un retrait de points de son permis mais le dispense de peine ne saurait être assimilée à une condamnation au sens de l’article
L. 11-1 du code de la route et ne peut légalement fonder un retrait de points. »

Toutefois, il n’est pas rare que le Fichier National des Permis de Conduire (FNPC) ou le Bureau National des Droits à Conduire (BNDAC) enregistrent des retraits de points pour des contraventions au code de la route ayant pourtant donné lieu à des dispenses de peines par le tribunal. Si cette mésaventure vient à vous pénaliser, vous devriez saisir un avocat compétent sur le code de la route.

Un avocat compétent sur le droit routier pourra former un recours gracieux auprès du Ministère de l’Intérieur (FNPC ou BNDAC). Dans sa requête, votre avocat joindra une copie du jugement de dispense de peine  pour démontrer à l’administration son erreur. Quelques semaines après l’envoi de ce recours en recommandé (LRAR), les points seront recrédités sur votre permis de conduire et l’erreur ainsi corrigée. Il n’est pas rare de sauver des permis de conduire annulés par de tels recours.

 LA DISPENSE DE PEINE : POUR EVITER UNE SUSPENSION OU UNE ANNULATION ?

Devant le tribunal correctionnel, rien n’interdit à l’avocat de plaider une dispense de peine, notamment si vous êtes convoqué pour des faits de conduite en état alcoolique ou conduite en ayant fait usage de stupéfiants en état de récidive légale. En effet, pour ces deux infractions, la récidive implique l’annulation automatique du permis de conduire. En d’autres termes, si le président du tribunal correctionnel vous condamne en récidive, votre permis de conduire sera forcément annulé.

Pour obtenir une dispense de peine malgré l’état de récidive, il faudra bien évidemment  apporter aux magistrats du tribunal de solides garanties. A ce titre, votre avocat préparera avec vous un dossier de personnalité reprenant les éléments importants et déterminants de votre vie personnelle ou professionnelle (article 132-59 du code pénal).

Ainsi, la juridiction qui accorde la dispense de peine ne constatera pas automatiquement l’annulation du permis de conduire. La Cour de cassation (plus haute juridiction française en droit privé) admet cette aubaine. Dans un arrêt du 4 février 2004, la chambre criminelle a jugé que :

« La déclaration de culpabilité suivie d’une dispense de peine exclut l’application des dispositions prévoyant des interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu’elles soient qui résulteraient de plein droit d’une condamnation. »

Comprenez : la dispense de peine exclut l’annulation automatique du permis de conduire. Bien entendu, les demandes de dispense de peine ne doivent pas être intempestives ou lunaires. Vous devez, avant d’en prendre l’initiative, contactez un avocat expérimenté en droit routier.  Il constituera avec vous un dossier solide et plaidera devant le tribunal au meilleur de vos intérêts.

Osez demander la dispense de peine : elle peut sauver votre permis de conduire !

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Maître Iosca intervient dans les plus grands médias français