Tant que les P.V seront nuls… relaxe d’un 214 km/h pour 130

Un Officier de gendarmerie du peloton autoroute de MARESCHE (72170) sur l’A28 (Le Mans) reprochait à un client du Cabinet IOSCA un excès de vitesse de plus de 50 Km/H au dessus de la vitesse autorisée, plus exactement 214 km/h pour 130 commis le 30 Septembre 2011. Lors de l’audition à la caserne, le conducteur de la BMW pressé par les gendarmes d’expliquer cet excès de vitesse précisait : « j’ai juste fait une pointe ; c’est une bêtise de ma part ». Le Préfet décide d’une suspension administrative de 6 mois, du 30 Septembre au 30 Mars 2012 sans même avoir accès à la procédure. Le substitut du Procureur de permanence, joint par téléphone, ordonne aux gendarmes d’opérer une immobilisation judiciaire du véhicule, dans le but d’une confiscation judiciaire au profit des douanes à l’Audience du 4 de Police. Et voilà un nombre incalculable d’erreurs de droit, de fait et d’appréciation qui ont conduit gendarmes, substitut et Préfet à prendre des décisions contraignantes sans même avoir la procédure sous les yeux. A l’audience au Mans, le 26 Janvier 2012, Maître IOSCA plaide 2 minutes : le P.V de constatation des faits est daté du 29 Septembre soit 24 heures avant la commission de l’infraction, le Procureur s’incline rapidement, le Président prononce immédiatement la nullité de la procédure : restitution immédiate du permis, du véhicule, frais de fourrière à la charge du trésor public : nos impôts (680 €), pas de retrait de points, pas d’amende... Une victoire du droit ? Une défaite de l’Institution administrative et judiciaire ! - A aucun moment les forces de gendarmerie ne se sont rendus compte de l’erreur (et pourtant il existe 4 niveaux de relecture hiérarchique des procédures avant qu’elles ne sortent de la caserne). - Le Substitut du Procureur prend une décision de saisine du véhicule sur simple renseignement téléphonique des gendarmes, sans lire la procédure. - Le Préfet prend une décision de 6 mois de suspension sans plus de vérification. Chacun aurait pu arrêter la machine qui s’emballe, le 4 l’a fait en prononçant la nullité de la procédure et c’est justice. INFORMATION REPRISE ET PUBLIEE  PAR LE MAGAZINE "AUTO PLUS "  DU 6 Février 2012 N°1222.