TÉLÉPHONE ET SUSPENSION DU PERMIS

En 2003, le code de la route a créé un article R.412-6-1 interdisant l’usage du téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation. La sanction encourue à l’époque était une amende de 68 euros et la perte de 2 points sur le permis de conduire. Par un décret de 2012, le fait d’utiliser son téléphone en conduisant est devenue une infraction de quatrième classe punie d’une amende forfaitaire de 135 euros ainsi que la perte de 3 points sur le permis de conduire.

Depuis le 1^er avril 2020 et un décret d’application officiellement paru le 22 mai, l’usage du téléphone au volant peut même entraîner la suspension du permis de conduire du contrevenant, si cette infraction est constatée en même temps que :

« Une des infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État ».

En clair, depuis le mois de mai 2020, les forces de l’ordre peuvent procéder à la rétention du permis de conduire s’ils constatent que le conducteur a utilisé son téléphone lors de la commission d’une autre infraction telle que le franchissement d’un feu rouge, le refus de priorité ou l’absence de clignotant.

Cette contravention s’ajoute ainsi à la liste des infractions de l’article L.224-1 du code de la route, telles que la conduite sous l’empire d’un état alcoolique, la conduite en ayant fait usage de stupéfiants, le refus d’obtempérer ou le délit de fuite, pour lesquelles est prévue une suspension administrative du permis de conduire par décision préfectorale (décision référencée « 3F » ou « 1F »).

SPECIFICITES DE LA CONTRAVENTION DE TELEPHONE AU VOLANT

Il est difficile pour le contrevenant de comprendre ce qui caractérise cette infraction. En effet, le législateur n’a pas pris le soin de définir ce que recouvrait l’expression « usage d’un téléphone ». À moins qu’il s’agisse d’un « PV à la volée » (sans interpellation) par les gendarmes ou policiers, cette infraction est relativement difficile à contester.

Et pour cause, selon l’article 537 du code de la procédure pénale, les procès-verbaux font foi jusqu’à preuve du contraire. Il est donc très difficile de contester un procès-verbal car les tribunaux de police auront tendance à arrêter leur jugement aux constatations des forces de l’ordre. La parole d’un dépositaire de l’autorité publique vaut davantage que la parole du contrevenant.

Toutefois, les procès-verbaux doivent indiquer les circonstances concrètes dans lesquelles ces contraventions ont été relevées. Certains de mes clients jouent sur le mot « usage » en expliquant qu’ils étaient simplement en train de ramasser ou ranger le téléphone. Mais le simple fait que le téléphone soit « tenu en main » suffit pour caractériser l’infraction.

Ainsi, le fait d’utiliser son téléphone comme GPS ou pour passer un appel n’est pas interdit dès lors que l’appareil n’est pas manipulé par le conducteur. Une dernière précision : l’infraction vise un véhicule « en circulation ».L’infraction est donc caractérisée si le véhicule est seulement à l’arrêt (au feu rouge par exemple) dès lors que le moteur tourne encore. La Cour de cassation va encore plus loin en précisant que le véhicule doit non seulement être arrêté moteur éteint, mais aussi qu'il soit garé sur un emplacement prévu à cet effet.

SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE

Depuis le 22 mai dernier votre permis de conduire peut désormais faire l’objet d’une rétention administrative par les forces de l’ordre (pendant 72 heures/ 3 jours) puis d’un arrêté préfectoral de suspension d’une durée maximale de 6 mois lorsque les agents verbalisateurs relèvent simultanément l’infraction d’usage du téléphone portable ET une autre infraction parmi une liste limitative  

• Excès de vitesse ;


• Non-respect du « céder le passage » ou de la priorité des piétons ;


• Non-respect de l’arrêt à un feu rouge ou d’un stop ;


• Non-respect des distances de sécurité ;


• Dépassement dangereux ;


• Dépassement par la droite ;


• Défaut de clignotant ;


• Le franchissement d’une ligne continue ;


• La circulation sur la voie de gauche.

Rappelons enfin que toute suspension du permis de conduire pour une durée de 6 mois rend obligatoire un contrôle médical préfectoral avant de pouvoir reprendre le volant. Aussi, vous devrez informer votre assureur de cette suspension pour éviter tout refus ultérieur de garantie de sa part si vous étiez impliqué dans un accident.

Pour contester une suspension du permis de conduire, un avocat compétent sur le code de la route peut former deux recours devant le Tribunal Administratif et auprès du préfet ayant pris l’arrêté. Ces deux recours peuvent permettre d’annuler la décision de suspension et au conducteur de pouvoir reconduire immédiatement.  Il n’y aura pas non plus de visite médicale à passer. Pour tous les professionnels de la route (VTC, taxis, chauffeurs-livreurs, routiers, coursiers, ambulanciers), une suspension du permis de conduire peut mettre fin à leur activité professionnelle. Il est donc impératif de défendre son permis de conduire et de contester toute suspension.

INTERVENTIONS

Maître Iosca intervient dans les plus grands médias français